Vous possédez un bien exploité sous le situation de déficit foncier pendant une certaine période d’autre part. C’est le cas lors de l’acquisition du bien sous Pinel ancien. La période règlementaire
L’investisseur a le choix entre exploiter le bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. C’est à partir de cette durée de l’engagement que sera calculée la réduction d’impôt. Celle-ci est de 12%, de 18% ou de 31% en France métropolitaine, et de 23%, 25% et 32% en Outremer. L’investisseur peut choisir d’exploiter le bien pendant 6 ans, renouvelable jusqu’à 12 ans s’il le souhaite. Cependant, la sortie du dispositif n’est pas autorisée avant l’échéance de ladite période. Dans le cas échéant, le contribuable est tenu de reverser au trésor public l’intégralité du montant de la réduction dont il a bénéficié depuis.
Pinel ancien et déficit foncier
Il est possible d’acheter un bien ancien ayant subi d’importants travaux de réhabilitation, exploité ensuite sous le dispositif Pinel et souhaitez le revendre ? Cela est possible, toutefois en respectant deux conditions principales, dont la durée de l’engagement d’une part, et le fait de ne plus être en situation de déficit foncier pendant une certaine période d’autre part. C’est le cas lors de l’acquisition du bien sous Pinel ancien. La période règlementaire L’investisseur a le [...]
